Droit de la famille
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Les donations entre concubins sont-elles réglementées ?
Là non plus, il n'existe pas de statut spécifique. Le régime de ces donations obéit aux règles des donations entre tiers. Elles sont donc irrévocables, mais leur taux d'imposition est de 60 %.
L'épouse ou les enfants de mon concubin ont-ils la possibilité de faire annuler la donation qu'il m'a consentie ?
Deux situations peuvent se présenter: si la donation affecte la réserve héréditaire, elle pourra être remise en cause par les enfants de votre concubin ; en dehors de cette hypothèse, les tribunaux examineront les mobiles qui ont animé le donateur. La donation est réputée inattaquable lorsqu'elle a été consentie dans le but d'assurer au bénéficiaire une sécurité matérielle, ou de réparer le préjudice causé par la rupture du concubinage.